Art. 2

En vigueur depuis le 19 janv. 2005

Article 2 Toute aide d’État supplémentaire par rapport au montant de l’aide mentionnée à l’article premier, que l’Italie envisage d’octroyer aux entreprises Società Consortile De Tomaso s.r.l. et UAZ Europa s.r.l. pour le projet examiné, est incompatible avec le marché commun.

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