Art. 3

Communication en vertu de l’article 3, paragraphe 1, point d), de la décision no 280/2004/CE

En vigueur depuis le 10 févr. 2005

Article 3 Communication en vertu de l’article 3, paragraphe 1, point d), de la décision no 280/2004/CE 1. Conformément à l’article 3, paragraphe 3, du protocole de Kyoto et aux dispositions pertinentes adoptées sur cette base, les États membres communiquent, aux fins de l’article 3, paragraphe 1, point d), de la décision no 280/2004/CE, leurs émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et l'absorption par les puits liée au changement d'affectation des terres et à la foresterie, au sens de l’article 3, paragraphe 3, du protocole de Kyoto pour les années situées entre 1990 et l'année précédant la dernière année écoulée. Les États membres retenant la gestion des forêts, la gestion des terres cultivées, la gestion des pâturages ou la restauration du couvert végétal au titre de l’article 3, paragraphe 4, du protocole de Kyoto communiquent également leurs émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et l'absorption par les puits liée à chacune des activités retenues pour les années situées entre 1990 et l’année précédant l’année écoulée. Les États membres opèrent une nette distinction entre ces informations et les estimations portant sur les émissions anthropiques provenant des sources énumérées à l’annexe A du protocole de Kyoto. 2. Les États membres communiquent les informations visées au paragraphe 1 dans les rapports qu’ils soumettent à partir du 15 janvier 2010.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2005:166:oj#art-3