Art. 8
Participation du public durant la phase d'élaboration de dispositions réglementaires et/ou d'instruments normatifs juridiquement contraignants d'application générale
En vigueur depuis le 17 févr. 2005
Article 8
Participation du public durant la phase d'élaboration de dispositions réglementaires et/ou d'instruments normatifs juridiquement contraignants d'application générale
Chaque partie s'emploie à promouvoir une participation effective du public à un stade approprié — et tant que les options sont encore ouvertes — durant la phase d'élaboration par des autorités publiques des dispositions réglementaires et autres règles juridiquement contraignantes d'application générale qui peuvent avoir un effet important sur l'environnement. À cet effet, il convient de prendre les dispositions suivantes:
a)
fixer des délais suffisants pour permettre une participation effective;
b)
publier un projet de règles ou mettre celui-ci à la disposition du public par d'autres moyens, et
c)
donner au public la possibilité de formuler des observations, soit directement, soit par l'intermédiaire d'organes consultatifs représentatifs.
Les résultats de la participation du public sont pris en considération dans toute la mesure du possible.
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