Art. 8.tit_1
Participation du public durant la phase d'élaboration de dispositions réglementaires et/ou d'instruments normatifs juridiquement contraignants d'application générale
En vigueur depuis le 17 févr. 2005
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2005:370:oj#art-8.tit_1