Art. 1
En vigueur depuis le 2 mars 2005
Article premier
L’aide d’État accordée par l’Allemagne à Chemische Werke Piesteritz est incompatible avec le marché commun.
Cette aide comprend les mesures suivantes:
1)
mesure 4: remise du prix d’achat pour un montant de 3 181 769 EUR;
2)
mesure 5: remise des intérêts liés au prix d’achat jusqu’à la fin 1996 pour un montant de 237 239 EUR;
3)
mesure 6: subvention à l’investissement pour un montant de 1 799 747 EUR;
4)
mesure 7 (y compris 7a): cautionnement/prêt de la BvS pour un montant de 644 228 EUR. L’élément d’aide du cautionnement correspond à la différence entre le taux d’intérêt de référence majoré de 400 points de base et le taux d’intérêt auquel le prêt assuré par le cautionnement a été consenti. L’élément d’aide du prêt correspond à la différence entre le taux d’intérêt de référence majoré de 400 points de base et le taux d’intérêt auquel le prêt a été consenti par la BvS;
5)
mesure 8 (y compris 8a): cautionnement/prêt de la BvS pour un montant de 869 196 EUR. L’élément d’aide du cautionnement correspond à la différence entre le taux d’intérêt de référence majoré de 400 points de base et le taux d’intérêt auquel le prêt assuré par le cautionnement a été consenti. L’élément d’aide du prêt correspond à la différence entre le taux d’intérêt de référence majoré de 400 points de base et le taux d’intérêt auquel le prêt a été consenti par la BvS.
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Proeli:dec:2005:786:oj#art-1