Art. 2

En vigueur depuis le 3 mars 2005

Article 2 1. La République italienne doit transmettre à la Commission, dans un délai d’un mois à partir de la notification de la présente décision, toutes les informations nécessaires pour l’examen de la conformité des obligations de service public visées à l’article 1er avec l’article 4 du règlement (CEE) no 2408/92. 2. En particulier, seront transmis: — l’analyse juridique relative aux conséquences sur l’exercice par l’ensemble des transporteurs aériens européens des droits de trafic concernant les liaisons soumises aux obligations de service public publiées au Journal officiel de l’Union européenne C 306 du 10 décembre 2004, dans le cas où ces obligations sont effectivement respectées, — en particulier, il conviendra de préciser si les autorités italiennes ont ainsi entendu créer un droit exclusif d’exploitation des dix-huit liaisons au profit du ou des transporteurs ayant accepté formellement les obligations, — l’analyse juridique, au regard du droit communautaire, justifiant les différentes conditions contenues dans l’imposition des obligations de service public publiées au Journal officiel de l’Union européenne C 306 du 10 décembre 2004, — les raisons pour l’imposition de tarifs réduits en faveur seulement des «personnes nées en Sardaigne, même si elles ne résident pas en Sardaigne et des conjoints et enfants de personnes nées en Sardaigne», — un bilan détaillé de la mise en place des obligations de service public publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 284 du 7 octobre 2000, — une analyse détaillée des relations économiques entre les régions de Sardaigne et les régions du reste de l’Italie où sont situés les aéroports concernés par les obligations de service public publiées au Journal officiel de l’Union européenne C 306 du 10 décembre 2004, — une analyse détaillée de l’offre actuelle de transport aérien entre les aéroports de Sardaigne et les aéroports du reste de l’Italie concernés par les obligations de service public publiées au Journal officiel de l’Union européenne C 306 du 10 décembre 2004, y compris les offres de vols indirects, — une analyse détaillée sur la possibilité de recourir à d’autres formes de transport et de la capacité de ces formes de transport à répondre aux besoins considérés, — une analyse de la demande actuelle de transport aérien pour chaque liaison concernée par ces obligations, — une description précise du temps de parcours nécessaire et des conditions de fréquence pour relier par la route les différents aéroports de Sardaigne concernés par ces obligations, — une description, au jour de la notification de la présente décision, de la situation relative à l’exploitation de ces obligations et l’identité du ou des transporteurs exploitant les services, — les prévisions d’exploitation (trafic passagers, fret, prévisions financières, etc.) communiquées par le ou les transporteurs. — l’existence, au jour de la notification de la présente décision, de recours éventuels devant les juridictions nationales et la situation juridique de l’imposition des obligations de service public.

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