Art. 3
En vigueur depuis le 3 mars 2005
Article 3
1. La République italienne est destinataire de la présente décision.
2. Le dispositif de la présente décision sera publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2005:247:oj#art-3