DECISIONE·n° 247·3 mars 2005
Decisione (UE) 2005/247
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 3 mars 2005 - ayant pour objet l'ouverture de l'enquête prévue à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires - [notifiée sous le numéro C(2005) 577] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2005/247/CE)
En vigueur depuis le 3 mars 2005 3 articles 1 version historisée
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