Art. 4
En vigueur depuis le 21 juin 2005
Article 4
L’article 2 de la décision 2004/618/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
1. Dans la mesure nécessaire aux fins de la pleine application dudit accord dès le 1er septembre 2004, la Commission peut déroger au règlement (CE) no 1785/2003, conformément à la procédure visée à l’article 3, paragraphe 2, de la présente décision, jusqu’à la modification de ce règlement, la date butoir étant toutefois fixée au 30 juin 2006.
2. La Commission arrête les modalités d’application de l’accord selon la procédure prévue à l’article 3, paragraphe 2, de la présente décision.».
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Proeli:dec:2005:476:oj#art-4