DECISIONE·n° 476·21 juin 2005
Decisione (UE) 2005/476
DÉCISION DU CONSEIL - du 21 juin 2005 - concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué, et modifiant les décisions 2004/617/CE, 2004/618/CE et 2004/619/CE - (2005/476/CE)
En vigueur depuis le 21 juin 2005 7 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible