Art. 1

En vigueur depuis le 6 juil. 2005

Article premier Les dérogations au délai imparti par le règlement (CE) no 1222/2004 concernant la première transmission de données sur la dette publique trimestrielle sont accordées aux États membres énumérés à l’article 2 de la présente décision. Le délai applicable à ces États membres est le 31 décembre 2005.

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