Art. 2
En vigueur depuis le 6 juil. 2005
Article 2
La République tchèque, le Royaume du Danemark, la République hellénique, la République française, la République de Pologne, la République portugaise et la République de Slovénie sont destinataires de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2005:489:oj#art-2