Art. 2
En vigueur depuis le 18 juil. 2005
Article 2
Les règlements de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies no 94 concernant l’homologation de véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale et no 95 concernant l’homologation de véhicules en ce qui concerne la protection de leurs occupants en cas de collision latérale sont incorporés dans le système communautaire de réception des véhicules à moteur.
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