DECISIONE·614·18 juillet 2005

Decisione (UE) 2005/614

DÉCISION DU CONSEIL - du 18 juillet 2005 - relative à l’adhésion de la Communauté européenne aux règlements de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies no 94 concernant l’homologation de véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale et no 95 concernant l’homologation de véhicules en ce qui concerne la protection de leurs occupants en cas de collision latérale - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - (2005/614/CE)

En vigueur depuis le 18 juillet 2005 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil