Art. 2

En vigueur depuis le 22 juil. 2005

Article 2 Quatre de ces juges sont nommés pour une période de six ans, allant du 1er octobre 2005 jusqu’au 30 septembre 2011. Les autres trois juges sont nommés pour une période de trois ans, allant du 1er octobre 2005 jusqu’au 30 septembre 2008. Le secrétariat général du Conseil publie au Journal officiel de l’Union européenne la désignation, faite par tirage au sort par le président du Conseil, de trois juges de ce Tribunal dont les fonctions prendront fin à l’issue des trois premières années de mandat.

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