Art. 3
En vigueur depuis le 22 juil. 2005
Article 3
Pour la désignation du premier président du Tribunal de la fonction publique, la procédure prévue à l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe I du protocole sur le statut de la Cour est d’application.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2005:577:oj#art-3