DECISIONE·n° 577·22 juillet 2005
Decisione (UE) 2005/577
DÉCISION DU CONSEIL - du 22 juillet 2005 - portant nomination des juges au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne - (2005/577/CE, Euratom)
En vigueur depuis le 22 juillet 2005 5 articles 1 version historisée
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