Art. 5
Applicabilité
En vigueur depuis le 31 août 2005
Article 5
Applicabilité
La présente décision deviendra applicable à la date à laquelle une méthode de détection propre au colza GT73 sera validée par le laboratoire communautaire de référence conformément à l'annexe du règlement (CE) no 1829/2003 et au règlement (CE) no 641/2004 de la Commission fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1829/2003 (7).
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