Art. 1
En vigueur depuis le 6 sept. 2005
Article premier
Le régime d'aides d'État, accordées sous forme d'incitations fiscales en faveur d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières spécialisés en actions de sociétés à capitalisation faible ou moyenne cotées sur un marché réglementé européen, visées à l'article 12 du décret-loi 299/2003, que l'Italie a mis à exécution en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité, est incompatible avec le marché commun.
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