Art. 2

Mission

En vigueur depuis le 24 oct. 2005

Article 2 Mission La Commission peut consulter le groupe sur toute question relative à la directive sur le commerce électronique. Les domaines suivants sont notamment concernés: — la coopération administrative dans le cadre de la procédure prévue par l’article 3, paragraphes 4 à 6, pour restreindre la liberté de prestation d’un service donné de la société de l’information, — les informations sur les codes de conduite élaborés au niveau communautaire par les associations ou organisations d’entreprises, professionnelles ou de consommateurs, destinés à contribuer à la bonne application des articles 5 à 15 de la directive (article 16 de la directive), — les codes de conduite sur la publicité en ligne par les professions réglementées (article 8 de la directive), — les jurisprudences nationales, en particulier celles qui concernent les dispositions en matière de responsabilité, y compris les décisions prises en cas de règlement extrajudiciaire des litiges (articles 17 et 19, paragraphe 5, de la directive), — les domaines ne relevant pas actuellement du champ d’application de la section sur la responsabilité de la directive mais visés à l’article 21, tels que les procédures de notification et de retrait, les liens d’hypertexte et les moteurs de recherche, — la portée des rapports d’évaluation ultérieurs sur la mise en œuvre de la directive sur le commerce électronique (article 21 de la directive). Le président du groupe peut suggérer à la Commission de consulter le groupe sur toute question afférente. En ce qui concerne les dispositions de la directive 2000/31/CE qui protègent les intérêts des consommateurs, les questions de coopération administrative entrant aussi dans le champ d’application du règlement (CE) no 2006/2004 doivent également être traitées par le comité institué pour l’application du règlement (CE) no 2006/2004. Ce dernier tiendra le groupe d’experts régulièrement informé.

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