Art. 4

Fonctionnement

En vigueur depuis le 24 oct. 2005

Article 4 Fonctionnement Le groupe est présidé par un représentant de la Commission. Le groupe, en accord avec la Commission, peut constituer des groupes de travail pour examiner des questions spécifiques sur la base d’un mandat. Ils sont dissous aussitôt ce dernier rempli. La Commission peut convier des experts et des observateurs ayant une compétence particulière à participer aux travaux du groupe ou des groupes de travail. Les informations obtenues pendant les travaux du groupe ou des sous-groupes ne peuvent être diffusées si la Commission estime qu’elles sont confidentielles. Le groupe d’experts sur le commerce électronique arrête son règlement intérieur sur la base d’un modèle adopté par la Commission [annexe III du document SEC(2005) 1004].

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