Art. 4
En vigueur depuis le 4 nov. 2005
Article 4
La Commission informe de la présente décision les personnes dont les noms figurent ci-dessus. Elle informe immédiatement toute personne nommée ensuite au comité de surveillance en application de l'article 1er, paragraphe 2.
Cette nomination a lieu en application de l’article 11, paragraphes 2 et 3, des règlements (CE) no 1073/1999 et (Euratom) no 1074/1999, sans préjudice d’amendements ultérieurs aux présentes dispositions pouvant être adoptés par le Parlement européen et le Conseil.
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