Art. 33

Obligations financières des membres

En vigueur depuis le 14 nov. 2005

Article 33 Obligations financières des membres Conformément aux principes généraux du droit, les obligations financières d’un membre à l’égard du Conseil oléicole international et des autres membres se limitent aux obligations qui découlent de l’article 15 concernant les cotisations aux budgets visés au même article et, le cas échéant, de l’article 16 se rapportant aux fonds administratifs.

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