Art. 35
Encouragement des échanges internationaux et de la consommation
En vigueur depuis le 14 nov. 2005
Article 35
Encouragement des échanges internationaux et de la consommation
Les membres s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées ayant pour objet de faciliter les échanges, d’encourager la consommation d’huiles d’olive et d’olives de table et d’assurer le développement normal du commerce international de ces produits. Ils s’engagent à cet effet à se conformer aux principes, aux règles et aux lignes directrices qu’ils ont approuvés dans les enceintes internationales compétentes.
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