Art. 36
Information
En vigueur depuis le 14 nov. 2005
Article 36
Information
Les membres s’engagent à rendre disponibles et à fournir au Conseil oléicole international toutes les statistiques, les informations et la documentation nécessaires pour lui permettre de remplir les fonctions qui lui sont dévolues par le présent accord et, notamment, toutes les indications dont il a besoin pour établir les bilans des huiles d’olive, des huiles de grignons d’olive et des olives de table et pour connaître la politique oléicole nationale des membres.
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