Art. 45

Exclusion

En vigueur depuis le 14 nov. 2005

Article 45 Exclusion Sans préjudice de l’article 37, si le Conseil des membres conclut qu’un membre a manqué aux obligations que le présent accord lui impose et s’il décide en outre que ce manquement entrave sérieusement le fonctionnement du présent accord, il peut, par une décision motivée des autres membres, prise en l’absence du membre concerné, exclure ce membre du présent accord. Le Conseil oléicole international en donne immédiatement notification au dépositaire. Ledit membre cesse d’être partie au présent accord trente jours après la date de la décision du Conseil des membres.

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