Art. 43
Amendements
En vigueur depuis le 14 nov. 2005
Article 43
Amendements
1. Le Conseil oléicole international, par l’intermédiaire du Conseil des membres, peut recommander aux membres des amendements au présent accord.
2. Les amendements proposés sont adoptés par le Conseil des membres conformément à l’article 9 de l’accord et entrent en vigueur pour tous les membres quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle le dépositaire a reçu notification de la décision du Conseil des membres.
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