Art. 9

Décisions du Conseil des membres

En vigueur depuis le 14 nov. 2005

Article 9 Décisions du Conseil des membres 1. Sauf disposition contraire du présent accord, les décisions du Conseil des membres sont prises par consensus des membres dans un délai imparti par le président. Ce délai ne peut dépasser la durée de la session durant laquelle le projet de décision est soumis au Conseil des membres. Si le consensus n’est pas atteint dans ce délai, les membres sont appelés à voter. 2. Toute décision est considérée comme adoptée lorsque 50 % au moins des membres, représentant 82 % des quotes-parts de participation, se sont prononcés en faveur de son adoption. 3. Le Conseil des membres peut prendre des décisions sans tenir de session, par un échange de correspondance entre le président et les membres, sous réserve qu’aucun membre ne fasse objection à cette procédure. Le Conseil des membres établit dans son règlement intérieur les modalités d’application qui régissent cette procédure de consultation. Toute décision ainsi prise est communiquée dans les plus brefs délais par le secrétariat exécutif à tous les membres et consignée dans le rapport définitif de la session suivante du Conseil des membres.

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