Art. 26

Ratification, acceptation, approbation et adhésion

En vigueur depuis le 2 déc. 2005

Article 26 Ratification, acceptation, approbation et adhésion 1. Le présent protocole est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des États et des organisations d'intégration économique régionale signataires visés à l'article 24. 2. Le présent protocole est ouvert à l'adhésion des États et des organisations d'intégration économique régionale visés à l'article 24 à compter du 1er janvier 2004. 3. Toute organisation d'intégration économique régionale visée à l'article 24 qui devient partie au présent protocole sans qu'aucun de ses États membres n'y soit partie est liée par toutes les obligations qui découlent du présent protocole. Lorsqu'un ou plusieurs États membres d'une telle organisation sont parties au présent protocole, cette organisation et ses États membres conviennent de leurs responsabilités respectives dans l'exécution des obligations qu'il leur impose. En pareil cas, l'organisation et les États membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits qui découlent du présent protocole. 4. Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les organisations d'intégration économique régionale visées à l'article 24 indiquent l'étendue de leur compétence à l'égard des matières dont traite le présent protocole. En outre, ces organisations informent le dépositaire de toute modification importante de l'étendue de leur compétence.

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