Art. 27.tit_1
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 2 déc. 2005
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:61(1):oj#art-27.tit_1
Entrée en vigueur
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2006:61(1):oj#art-27.tit_1