Art. 26.tit_1
Ratification, acceptation, approbation et adhésion
En vigueur depuis le 2 déc. 2005
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:61(1):oj#art-26.tit_1
Ratification, acceptation, approbation et adhésion
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2006:61(1):oj#art-26.tit_1