Art. 2
En vigueur depuis le 7 déc. 2005
Article 2
La Commission conditionne l'approbation des aides à la restructuration visées à l'article 1er, paragraphe 1, à la vente du groupe ABX Logistics, dans les […] suivant la date de la notification de la présente décision, au prix du marché, à un repreneur n'ayant pas de lien juridique avec la SNCB et respectant les engagements relatifs aux conditions d'achat et de financement proposés par l'acquéreur potentiel tels que décrits dans la présente décision.
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