Art. 12
En vigueur depuis le 8 déc. 2005
Article 12
Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2005:880:oj#art-12
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2005:880:oj#art-12