Art. 2

En vigueur depuis le 12 déc. 2005

Article 2 La décision d’accorder une aide au titre de l’article 76 bis du statut est prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) de la Commission. La gestion des crédits destinés à l’application de l’article 76 bis du statut est du ressort de la Commission.

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