Art. 7
En vigueur depuis le 12 déc. 2005
Article 7
L’AIPN de la Commission prend sa décision dans un délai de deux mois à compter de l’introduction de la demande sur la base des avis émis en application des articles 5 et 6. Si une aide financière est accordée, elle prend effet à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la demande a été introduite et elle est octroyée pour une durée maximale de douze mois.
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