DECISIONE·n° 6·12 décembre 2005

Decisione (UE) 2006/6

DÉCISION DU CONSEIL - du 12 décembre 2005 - portant adoption de la réglementation fixant les modalités d’octroi d’une aide financière complétant la pension d’un conjoint survivant affecté d’une maladie grave ou prolongée ou souffrant d’un handicap - (2006/6/CE, Euratom)

En vigueur depuis le 12 décembre 2005 14 articles 1 version historisée

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