Art. 2
En vigueur depuis le 20 déc. 2005
Article 2
1. Dans la mesure nécessaire à la pleine application de l’accord à partir du 1er septembre 2005, la Commission peut déroger au règlement (CE) no 1785/2003, conformément à la procédure visée à l’article 3, paragraphe 2, de la présente décision, jusqu’à la modification dudit règlement, la date butoir étant, en tout état de cause, fixée au 30 juin 2006.
2. La Commission arrête les modalités de mise en œuvre de l’accord conformément à la procédure prévue à l’article 3, paragraphe 2, de la présente décision.
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