DECISIONE·n° 953·20 décembre 2005
Decisione (UE) 2005/953
DÉCISION DU CONSEIL - du 20 décembre 2005 - relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 - (2005/953/CE)
En vigueur depuis le 20 décembre 2005 4 articles 1 version historisée
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