Art. 2
Modalités de paiement du concours financier
En vigueur depuis le 31 janv. 2006
Article 2
Modalités de paiement du concours financier
Sous réserve des résultats des contrôles sur place réalisés conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la décision 90/424/CEE, un premier versement de 600 000 EUR est effectué au titre du concours financier de la Communauté visé à l’article 1er.
Ce versement est effectué sur la base des pièces justificatives concernant les tests de laboratoires et l'achat des pièges visés à l'article 1er, paragraphe 1, fournies par le Portugal.
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