Art. 3
Conditions de paiement et pièces justificatives
En vigueur depuis le 31 janv. 2006
Article 3
Conditions de paiement et pièces justificatives
1. Le concours financier de la Communauté visé à l'article 1er est versé sur la base des éléments suivants:
a)
une demande contenant les informations visées à l'annexe, introduite dans le délai fixé au paragraphe 2 du présent article;
b)
les pièces justificatives visées à l’article 2, y compris un rapport épidémiologique et un rapport financier;
c)
les résultats de tout contrôle sur place effectué conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la décision 90/424/CEE.
Les documents visés au point b) sont mis à disposition pour les contrôles sur place visés au point c).
2. La demande visée au paragraphe 1, point a), doit être introduite sous forme de fichier informatique dans un délai de soixante jours calendaires à compter de la date de notification de la présente décision. En cas de non-respect de ce délai, le concours financier de la Communauté est réduit de 25 % par mois de retard.
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Proeli:dec:2006:78(1):oj#art-3