Art. 4
En vigueur depuis le 27 févr. 2006
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2006, ou le jour de son adoption si celle-ci intervient après le 1er janvier 2006.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:180:oj#art-4