DECISIONE·n° 180·27 février 2006
Decisione (UE) 2006/180
DÉCISION DU CONSEIL - du 27 février 2006 - sur une position de la Communauté au sein du conseil d'association UE-Chili modifiant l'annexe I de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, afin de tenir compte de la consolidation des préférences tarifaires accordées au Chili dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées de la Communauté (SPG) - (2006/180/CE)
En vigueur depuis le 27 février 2006 4 articles 1 version historisée
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