Art. 2

En vigueur depuis le 15 mars 2006

Article 2 L'annexe de la décision BiH/3/2004 est remplacée par ce qui suit: «ANNEXE LISTE DES ÉTATS TIERS VISÉS À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1 — Albanie — Argentine — Bulgarie — Canada — Chili — Ancienne République yougoslave de Macédoine — Maroc — Nouvelle-Zélande — Norvège — Roumanie — Suisse — Turquie.»

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