Art. 1

En vigueur depuis le 15 mars 2006

Article premier L'annexe de la décision BiH/1/2004 est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE LISTE DES ÉTATS TIERS VISÉS À L'ARTICLE 1er — Albanie — Argentine — Bulgarie — Canada — Chili — Ancienne République yougoslave de Macédoine, — Maroc — Nouvelle-Zélande — Norvège — Rumanie — Suisse — Turquie.»

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