Art. 2
Mission
En vigueur depuis le 19 mai 2006
Article 2
Mission
Le groupe a pour mission:
—
de recenser les obstacles juridiques, réglementaires, administratifs et de toute autre nature à la mobilité de la clientèle en matière de comptes bancaires. En particulier, le groupe doit identifier tout obstacle à l’ouverture d’un compte bancaire transfrontalier ainsi qu’au transfert d’un compte d’une banque à l’autre, tant à l’intérieur d’un même État membre que d’un État membre à l’autre (par exemple: frais d’ouverture, de tenue et de fermeture d’un compte, frais directs liés au transfert d’un compte d'une banque à l'autre, etc.);
—
de fournir à la Commission des avis sur la façon de remédier aux obstacles ainsi identifiés;
—
d’évaluer l’opportunité de concevoir un compte bancaire type facultatif au niveau européen;
—
de publier un rapport contenant ses conclusions et avis.
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec:2006:355:oj#art-2