DECISIONE·n° 355·19 mai 2006
Decisione (UE) 2006/355
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 16 mai 2006 - portant création d'un groupe d'experts sur la mobilité de la clientèle en matière de comptes bancaires - (2006/355/CE)
En vigueur depuis le 19 mai 2006 11 articles 1 version historisée
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