Art. 26
En vigueur depuis le 29 mai 2006
Article 26
Les dispositions du présent titre et les mesures prises en vertu de celui-ci s'appliquent aux territoires des parties adhérentes, au territoire placé sous la juridiction de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo et aux territoires de la Communauté européenne visés à l'article 27.
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