Art. 24
En vigueur depuis le 29 mai 2006
Article 24
Aux fins de la mise en œuvre du présent titre, la Communauté de l'énergie adopte des mesures d'adaptation de l'acquis communautaire décrit dans le présent titre, en prenant en considération tant le cadre institutionnel du présent traité que la situation spécifique de chacune des parties contractantes.
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