Art. 19
En vigueur depuis le 29 mai 2006
Article 19
Chaque partie contractante, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles elle accorde des droits spéciaux ou exclusifs, fait respecter, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent traité, les principes du traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 86, paragraphes 1 et 2 (joints en annexe III).
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