Art. 23
En vigueur depuis le 29 mai 2006
Article 23
Les «normes de portée générale de la Communauté européenne» désignent toute norme de système technique qui est appliquée dans la Communauté européenne et qui est nécessaire à une exploitation sûre et efficace des systèmes de réseau, notamment sous les aspects du transport, des raccordements transfrontaliers, de la modulation et des normes générales de sécurité de systèmes techniques publiées le cas échéant via le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) et des organismes de normalisation analogues, ou publiées par l'Union pour la coordination du transport de l'électricité (UCTE) et l'Association européenne pour la rationalisation des échanges d'énergie-gaz (European Association for the Streamlining of Energy Exchange, EASEE-gas) en vue de la fixation de règles et de pratiques commerciales communes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:500:oj#art-23